Conditions Générales d'Utilisation

Version 2.6 — en vigueur depuis le 16 octobre 2026. La version 2.0 (22/09/2026) de ce texte a fait l'objet d'un premier examen par un conseil juridique généraliste. Les corrections des versions 2.1 à 2.6 n'ont pas encore été relues. Certaines questions spécialisées — notamment les durées légales de conservation propres à la prévention des risques professionnels — restent à confirmer par un conseil spécialisé. Le détail de chaque version figure dans l'historique des versions, en fin de texte. Toute nouvelle version est soumise à une nouvelle acceptation.

Article 1 — Définitions

Éditeur : Benjamin Perez, entrepreneur individuel, RIDET 1 613 363.001, qui édite et exploite l'Application.

Application : Le service en ligne HazardLess accessible à l'adresse hazardless.app, ses interfaces et les documents qu'il génère.

Client : L'entreprise, personne morale ou physique, qui a souscrit à l'Application et pour le compte de laquelle les données sont traitées. Le Client est responsable du traitement.

Utilisateur : Toute personne physique disposant d'un compte sur l'Application au sein d'un Client, quel que soit son Rôle.

Travailleur : Toute personne physique enregistrée par le Client dans l'Application au titre de son personnel, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Signataire externe : Toute personne physique qui appose une Signature dans l'Application sans disposer d'un compte, à l'invitation d'un Utilisateur et sous la responsabilité du Client.

Rôle : Le niveau d'accès attribué à un Utilisateur par le Client : Lecteur, Terrain, Responsable, Administrateur.

Document : Tout contenu produit dans l'Application et destiné à être conservé : analyse de sécurité, prise de poste (Take 5), causerie, permis de travail, plan de prévention, compte rendu de visite, procès-verbal, déclaration d'incident, évaluation des risques, pièce.

Document signé : Un Document sur lequel au moins une Signature a été apposée.

Document scellé : Un Document signé ou clos dont l'Empreinte a été calculée et enregistrée, et qui ne peut plus être modifié.

Version figée de l'EVRP : L'évaluation des risques telle que validée à une date donnée par un Responsable ou un Administrateur, numérotée, scellée et conservée avec son PDF ; elle ne se modifie ni ne se supprime, une erreur se corrige par une version suivante.

Signature : Une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, apposée dans l'Application soit par un tracé manuscrit à l'écran, soit par la saisie du nom du signataire, accompagnée de la date et de l'identification du compte ou du Signataire externe.

Empreinte : Le condensat SHA-256 calculé sur le contenu d'un Document scellé selon une méthode numérotée, enregistrée avec lui, qui permet d'en vérifier l'intégrité.

Journal : L'enregistrement horodaté des opérations effectuées dans l'Application : création, modification, Signature, scellement, consultation, export, suppression.

Données du Client : L'ensemble des données enregistrées dans l'Application pour le compte du Client, Documents, Travailleurs et fichiers compris, à l'exclusion des Données techniques.

Données techniques : Les données produites par le fonctionnement de l'Application et nécessaires à sa sécurité : identifiants de session, adresses réseau, descriptions d'appareil, journaux de connexion, compteurs de tentatives.

Données de santé : Toute donnée relative à l'état de santé d'une personne : avis d'aptitude, restrictions, nature des blessures, arrêts de travail.

Module : Une fonction de l'Application activable ou désactivable pour un Client.

Sous-traitant ultérieur : Tout prestataire auquel l'Éditeur confie une partie du traitement des Données du Client.

Conservation : Le maintien d'une donnée dans l'Application, accessible selon les Rôles.

Archivage : Le retrait d'une donnée des vues courantes, sans Suppression ; selon sa nature, une donnée archivée peut être restaurée.

Suppression : L'effacement définitif d'une donnée de l'Application et, à l'expiration de leur cycle, des Sauvegardes détenues par ses Sous-traitants ultérieurs.

Anonymisation : Le remplacement des données identifiantes d'une personne par des valeurs neutres, la ligne étant conservée.

Désactivation : La suspension de l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client, sans Suppression ni Anonymisation.

Incident : Tout événement déclaré dans l'Application : accident, presqu'accident, situation dangereuse.

Accident du travail : L'accident au sens du décret n° 57-245 du 24 février 1957, donnant lieu à déclaration auprès de la CAFAT.

Export : La remise au Client ou à un Utilisateur d'une copie structurée de données.

Sauvegarde : La copie technique des Données du Client réalisée par l'Éditeur ou ses Sous-traitants ultérieurs à des fins de reprise.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès à l'Application et son utilisation. L'Éditeur est établi 2 rue de Champagne, 98839 Dumbéa, Nouvelle-Calédonie (RIDET 1 613 363.001).

L'Application est un outil en ligne d'assistance à la prévention des risques professionnels et à la sécurité au travail, destiné aux entreprises, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics en Nouvelle-Calédonie. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation des présentes CGU, recueillie dans les conditions de l'article 3.

Articulation avec les autres textes. Les présentes régissent l'usage de l'Application. Les conditions financières et la durée d'un abonnement font l'objet d'un contrat distinct. Pendant une phase pilote, une convention de pilote signée séparément peut compléter les présentes ; elle prévaut pour ce qui concerne la relation pilote. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et par l'accord de sous-traitance (DPA), qui prévaut pour les questions de protection des données.

Article 3 — Accès et acceptation

L'accès nécessite un compte, créé par le Client ou sur invitation, et l'acceptation des présentes CGU. L'acceptation est recueillie électroniquement à la première connexion et à chaque nouvelle version des CGU, après que l'Utilisateur a pu les lire ; la version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec le compte et consignées au Journal ; l'adresse réseau utilisée est conservée avec l'acceptation. Tant que l'acceptation n'a pas été donnée, l'accès aux fonctions de l'Application est suspendu.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; l'Application propose une double authentification qu'il est recommandé d'activer. Toute action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf usage frauduleux de ces identifiants signalé à l'Éditeur dès sa découverte.

L'Éditeur peut procéder à la Désactivation d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de non-respect des présentes ou d'utilisation mettant en péril la sécurité de l'Application ou des données qu'elle contient, après information préalable du Client lorsque les circonstances le permettent.

L'Application est accessible sous réserve de disponibilité. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à sa disponibilité et peut procéder à des opérations de maintenance ; il peut en informer les Clients au préalable.

Article 4 — Nature de l'Application et limites (clause essentielle)

L'Application est un outil d'assistance. Elle ne constitue pas : une garantie de conformité réglementaire du Client ; un conseil juridique ou réglementaire ; un substitut à l'appréciation et à l'intervention d'un professionnel de la prévention qualifié ; une garantie de prévention des accidents.

Le Client et les Utilisateurs demeurent seuls responsables : du respect de leurs obligations légales et réglementaires en matière de sécurité au travail ; de l'exactitude, de la pertinence et de la mise à jour des données saisies ; des décisions prises sur la base des informations produites ; de la validation, par les personnes compétentes, des Documents produits (évaluations des risques, analyses de sécurité, permis de travail, plans de prévention, déclarations d'incident).

Les modèles, suggestions, pré-remplissages et références réglementaires proposés par l'Application — notamment ceux issus de sa bibliothèque de dangers et de mesures — sont fournis à titre indicatif, sur la base des textes en vigueur en Nouvelle-Calédonie tels que l'Éditeur les documente ; ils doivent être vérifiés et adaptés par le Client à sa situation réelle.

Cet article précise la nature de l'Application et la répartition des responsabilités ; il ne vise pas à exonérer l'Éditeur de son obligation de fournir une Application conforme à sa description, prévue à l'article 9.

Article 5 — Signatures et Documents

Les Signatures recueillies par l'Application, par tracé ou par saisie du nom, sont des signatures électroniques au sens de l'article 1316-4 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. Le procédé ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité prévue par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 : la Signature est établie par les éléments enregistrés avec elle — le compte authentifié de l'Utilisateur qui signe ou qui recueille la Signature, la date, l'adresse réseau et la description de l'appareil utilisés, l'Empreinte du Document et le Journal. Un Travailleur sans compte est désigné par l'Utilisateur qui recueille sa Signature dans la liste des Travailleurs ; un Signataire externe l'est par le nom qu'il saisit, sous la responsabilité de l'Utilisateur qui l'invite à signer. Avant toute Signature, l'Application présente au signataire l'information relative aux données enregistrées avec elle ; l'Utilisateur qui recueille la Signature d'un Travailleur ou d'un Signataire externe la lui présente.

Documents scellés. Les analyses de sécurité, les prises de poste (Take 5), les plans de prévention et leurs avenants, les comptes rendus de visite, les procès-verbaux de dotation des véhicules, les causeries, les permis de travail, les remises d'équipements de protection, les déclarations d'Incident closes et les Versions figées de l'EVRP sont des Documents scellés : leur Empreinte est vérifiable depuis l'Application et les opérations qui les concernent sont consignées au Journal ; les pièces déposées portent une Empreinte de leur fichier. Ces Documents sont scellés à leur Signature ou à leur clôture, selon leur nature ; leurs modifications ultérieures prennent la forme d'avenants ou de nouveaux Documents. Les causeries et les permis de travail clos avant la mise en service de la version 2.3 des présentes, et les remises d'équipements de protection signées avant elle, ne portent pas d'Empreinte.

Un Document scellé ne peut être ni modifié ni supprimé ; selon sa nature, il peut être archivé. Son PDF est conservé dans un espace verrouillé contre toute suppression et toute réécriture pendant dix ans à compter de son dépôt. Tout Utilisateur qui peut ouvrir un Document scellé peut en vérifier l'intégrité depuis le coffre-fort de l'Application, ou depuis une Version figée de l'EVRP ; cette vérification n'est pas consignée, sauf lorsqu'elle révèle une divergence, qui est alors consignée et signalée à l'Éditeur.

Évaluation des risques. L'évaluation des risques (EVRP) reste modifiable tant qu'elle n'est pas figée. Un Responsable ou un Administrateur peut en figer une version, qui constitue alors un Document scellé et vaut mise à jour de l'évaluation ; l'évaluation en cours peut être exportée à tout moment par un Responsable ou un Administrateur sous forme de version de travail, sans Empreinte. Deux versions figées peuvent être comparées depuis l'Application. Une pièce déposée peut faire l'objet d'une Suppression par un Administrateur. La consultation d'un Document ne modifie aucune donnée. Le Journal est consultable par l'Administrateur du Client depuis l'Application, et par le Responsable pour les opérations de son niveau.

Ces mécanismes visent à conserver la trace des opérations et à assurer l'intégrité des Documents. La valeur probante des Signatures et des Documents relève de l'appréciation des juridictions compétentes ; le Client conserve la responsabilité de s'assurer que ses pratiques documentaires satisfont aux exigences qui lui sont applicables.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur et du Client

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination et aux lois applicables ; ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité ; ne pas tenter d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit ; respecter les droits des tiers, notamment en matière de données à caractère personnel.

Le Client, responsable du traitement, s'assure qu'il dispose des bases légales nécessaires pour enregistrer des données concernant des Travailleurs et des Signataires externes, et leur délivre l'information due aux personnes concernées.

Le Client s'engage à ne pas enregistrer de Données de santé dans l'Application en dehors des champs prévus à cet effet dans la déclaration d'Incident (nature des blessures, arrêt de travail, photographies jointes). L'Application ne propose pas de suivi médical : aucun avis d'aptitude ni aucune visite médicale n'y est enregistré.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son interface, ses éléments graphiques et sa bibliothèque de dangers et de mesures restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes ne confèrent au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de la relation contractuelle.

HazardLess est une marque déposée auprès de l'INPI (demande n° 5299553 du 19 septembre 2026, publiée, en cours d'enregistrement).

Le Client demeure seul titulaire des droits sur les Données du Client. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de l'Application.

Article 8 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Il est mis en œuvre de manière conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui rend applicables en Nouvelle-Calédonie les règles du règlement (UE) 2016/679. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant pour les Données du Client ; leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de sous-traitance (DPA), que l'Administrateur du Client accepte depuis l'Application avant toute utilisation avec des données réelles.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur (clause essentielle)

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à fournir l'Application avec diligence et conformément à sa description, et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.

L'Application permet de constituer et de conserver les Documents exigés par le Code du travail de Nouvelle-Calédonie ; elle ne se substitue pas à l'évaluation des risques et aux obligations de l'employeur.

Répartition des responsabilités. L'Éditeur n'est pas responsable : des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination de l'Application ou aux présentes ; des données erronées, incomplètes ou non mises à jour saisies par le Client ou ses Utilisateurs ; des décisions prises par le Client sur la base des informations produites ; des conséquences d'un accident, d'un sinistre ou d'un manquement réglementaire survenant chez le Client, l'Application n'étant qu'un outil d'assistance.

Limitation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, au titre de l'exécution des présentes, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Lorsqu'aucune somme n'a été versée, notamment pendant une phase pilote ou une utilisation gratuite, le plafond est celui que fixe la convention de pilote. Par convention entre les parties, l'Éditeur n'est pas tenu des dommages indirects, ni des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données que le Client n'a pas exportées, ni de l'atteinte à l'image.

Exclusions de la limitation. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité. Elles ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de fournir l'Application.

Prestataires tiers et force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, pertes de données ou dysfonctionnements imputables aux prestataires techniques tiers au-delà de ses propres diligences dans leur choix et leur suivi, ni des cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion des présentes et irrésistible dans ses effets.

Article 10 — Sauvegarde et continuité

L'Éditeur réalise chaque jour une Sauvegarde de la base de données, chiffrée avant d'être déposée hors de l'hébergeur de cette base, dans un espace où elle ne peut être ni modifiée ni supprimée avant l'expiration de son cycle ; les Sauvegardes sont testées par restauration. Leurs conditions sont décrites dans le DPA. L'Application présente à l'Administrateur, pour chaque catégorie de Document et de donnée, le nombre d'enregistrements conservés, le plus ancien d'entre eux et une durée de conservation indicative ; elle ne supprime rien d'elle-même. Il appartient au Client de constituer, en complément, ses propres Exports et de prévoir des mesures de continuité adaptées à la criticité de ses données — l'Application lui permettant d'obtenir un Export de ses Documents et de ses données —, notamment s'agissant des Documents soumis à des obligations légales de conservation, dont il reste responsable.

Article 11 — Phase pilote et évolution de l'Application

L'Application est en développement actif et, pendant la phase pilote, certaines fonctions peuvent évoluer, être modifiées ou retirées, sans que le Client perde l'accès aux Données du Client ni la possibilité d'en obtenir un Export. L'Éditeur peut informer les Clients des évolutions majeures. La version en vigueur de chaque texte contractuel, et sa date d'entrée en vigueur, sont indiquées en tête de texte ; l'historique des versions figure en fin de texte.

Article 12 — Tarifs

Les conditions tarifaires sont précisées séparément, dans un contrat ou une offre commerciale distincte. Une période d'essai, de pilote ou d'utilisation gratuite peut être proposée.

Article 13 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation de l'Application dans les conditions prévues par le contrat applicable ou, à défaut de contrat écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. En cas de résiliation, le Client obtient un Export complet des Données du Client ; l'Éditeur procède ensuite à leur Suppression dans les conditions prévues par le DPA ; il appartient au Client de conserver cet Export pendant les durées légales qui lui incombent.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute nouvelle version est soumise à une nouvelle acceptation de chaque Utilisateur, dans les conditions de l'article 3 ; l'Éditeur conserve la trace de la version acceptée par chacun. L'Éditeur informe de toute modification des présentes par l'Application, qui en demande l'acceptation à la connexion suivante. Une nouvelle version ne s'applique pas aux faits antérieurs à son acceptation. Le Client qui n'accepte pas une nouvelle version peut mettre fin à la relation dans les conditions de l'article 13 ; l'Export complet des Données du Client lui est alors remis.

Article 15 — Droit applicable, langue et litiges

Les présentes sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Si l'une de leurs stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur effet. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Nouméa.

Article 16 — Contact

Questions relatives aux présentes et à la protection des données : contact@hazardless.app. Assistance à l'utilisation de l'Application : support@hazardless.app.

Historique des versions

Version 2.6 — 16 octobre 2026

Évaluation des risques : Versions figées, numérotées et scellées, comparables ; l'export de l'évaluation en cours est une version de travail (articles 1 et 5).
Documents scellés : déclarations d'Incident closes et Versions figées de l'EVRP ajoutées à la liste ; méthode d'Empreinte numérotée ; PDF conservés dans un espace verrouillé dix ans ; vérification d'intégrité ouverte, depuis le coffre-fort, à tout Utilisateur qui peut ouvrir le Document, sans trace sauf divergence (articles 1 et 5).

Version 2.5 — 16 octobre 2026

Sauvegarde : Sauvegarde quotidienne de la base de données, chiffrée, déposée hors de l'hébergeur de la base dans un espace non modifiable pendant son cycle, testée par restauration ; page de conservation présentée à l'Administrateur, sans suppression automatique (article 10).

Version 2.4 — 15 octobre 2026

Acceptation : la version et la date sont consignées au Journal ; l'adresse réseau est conservée avec l'acceptation (article 3).
Documents : la consultation ne modifie aucune donnée ; le Journal est consultable par l'Administrateur, et par le Responsable pour son niveau (article 5).
Données de santé : les photographies jointes à une déclaration d'Incident rejoignent les champs admis (article 6).

Version 2.3 — 14 octobre 2026

Suivi médical : l'Application ne le propose pas ; les Données de santé admises se limitent aux champs de la déclaration d'Incident (article 6).
Documents scellés : les causeries, les permis de travail et les remises d'équipements de protection rejoignent la liste ; la mention selon laquelle ils ne portaient pas d'Empreinte est retirée (article 5).
Documents scellés : ni modifiables ni supprimables, archivables selon leur nature ; une pièce déposée reste supprimable par un Administrateur (article 5).
Signatures : absence de présomption de fiabilité au sens du décret n° 2001-272 ; éléments qui établissent la Signature ; information présentée au signataire avant la Signature (article 5).
Acceptation : l'adresse réseau utilisée est enregistrée avec la version et la date ; les actions réalisées avec des identifiants détournés et signalés ne sont pas imputées à l'Utilisateur (article 3).
Objet : l'Application n'est pas destinée aux consommateurs (article 2) ; la Désactivation pour utilisation abusive est précisée (article 3).
Obligations : les bases légales et l'information des Travailleurs et des Signataires externes incombent au Client, responsable du traitement ; le Client s'engage à ne pas enregistrer de Données de santé hors des champs prévus (article 6).
Données du Client : le Client en demeure seul titulaire des droits (article 7) ; la marque est dite déposée, publiée et en cours d'enregistrement, sans mention de protection anticipée (article 7).
Responsabilité : en l'absence de sommes versées, le plafond est celui de la convention de pilote ; les dommages exclus le sont par convention ; la force majeure est définie (article 9) ; les Sauvegardes sont réalisées dans les conditions du DPA (article 10).
Phase pilote : l'accès aux Données du Client et à leur Export est maintenu (article 11).
Résiliation : préavis de trente jours à défaut de contrat écrit ; la conservation de l'Export pendant les durées légales incombe au Client (article 13).
Modifications : sans effet sur les faits antérieurs ; sortie possible du Client qui refuse une nouvelle version (article 14) ; langue française qui prévaut, nullité partielle (article 15).
Définitions : la Suppression des Sauvegardes intervient à l'expiration de leur cycle (article 1, à l'identique dans le DPA).

Version 2.2 — 14 octobre 2026

Lexique unifié, section Définitions (article 1) ; l'objet devient l'article 2, les articles 3 à 16 gardent leur numéro.
Information des Clients sur la maintenance et les évolutions de l'Application : elle est une faculté de l'Éditeur (articles 3 et 11).
Modification des présentes : l'Éditeur en informe par l'Application, qui en demande l'acceptation (article 14).
Données de santé : les champs de la déclaration d'Incident prévus pour la nature des blessures et l'arrêt de travail sont admis (article 6).
Évolution de l'Application : la mention relative au maintien des fonctions essentielles est retirée (article 11).

Version 2.1 — 13 octobre 2026

Signatures : qualification au regard de l'article 1316-4 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; manière dont le signataire est identifié (article 5).
Documents figés : la règle est limitée aux documents scellés, désormais nommés ; les causeries, permis de travail et remises d'équipements de protection ne portent pas d'empreinte (article 5).
Données concernant la santé : l'interdiction s'entend hors du module de suivi médical, désactivé par défaut (article 6).
Cadre juridique : référence à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (article 8).
Responsabilité : rôle de l'Application au regard du Code du travail de Nouvelle-Calédonie (article 9).
Résiliation : le renvoi à un délai de suppression est retiré (article 13).

Version 2.0 — 22 septembre 2026

Publication pilote ; faits de l'éditeur, marque déposée.